| Chercher 
chercher

La réglementation

Les activités d'équarrissage s'appuient en partie sur le réglement européen 1069/2009, régissant le traitement des sous-produits animaux non-destinés à la consommation humaine.

L'activité de SecAnim est soumise à différentes réglementations dont les principales sont :


1. Réglementation sanitaire : Règlement européen 1069/2009   
Ce règlement établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

2. Réglementation environnementale : arrêtés préfectoraux des sites   
Chacun des sites industriels SecAnim constitue une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisation, sous les rubriques principales 2730 (traitement des sous-produits d'origine animale) ou 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale). La Direction Départementale des Services Vétérinaires est en charge du contrôle du respect de l'arrêté préfectoral de chaque site.

3. Marché du Service Public de l'Equarrissage SPE   
Les Animaux Trouvés Morts d'Elevage et les Animaux Trouvés Morts dont le propriétaire est inconnu entrent dans le cadre du Service Public de l'Equarrissage. Les règles du SPE sont regroupées dans un cahier des charges (circulaire du 2 Août 2006).
L'annexe 1 de la circulaire 2 Août 2006 répertorie le périmètre du SPE : les ruminants de moins de 40 kg ont été depuis la parution de ce tableau intégrés au SPE (arrêté du 25 Octobre 2007).




Mentions légales | Privacy & Cookies | © SARIA Industries SAS